L’écosystème entrepreneurial est en plein essor, ceci contribue modifier de manière positive le paysage économique camerounais ces dernières années.
De plus en plus de personnes mais surtout de plus en plus de jeunes du pays et même de la diaspora se lancent dans l’aventure, créant ainsi des ressources et des emplois.
Créer une entreprise revient toute fois à répondre à certaines questions notamment quelle forme d’entreprise siérait le mieux pour quelle activité ou ressources de départ ?
I- LES FORMES DE SOCIÉTÉS AU CAMEROUN
L’Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés commerciales et Groupements d’Intérêt Economique prévoit principalement cinq formes de sociétés
- les Sociétés Anonymes,
- les Sociétés à Responsabilité Limitée
- Société par Actions Simplifiées
- les Sociétés en Nom Collectif
- les Sociétés en Commandite Simple.
Au Cameroun ces sociétés sont regroupées en deux groupes selon qu’elles soient personnes physiques ou personnes morales.
1- Les personnes morales
- La Société Anonyme (S.A)
Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Le capital minimum est de dix millions de Francs CFA divisé en actions. Les actionnaires sont solidairement liés pour les pertes de la société à concurrence de leur contribution au capital.
Elle peut être administrée par un conseil d’administration soit par un administrateur général dont les membres sont élus pour un mandat ne pouvant excéder six ans.
Dans la Société Anonyme Unipersonnelle, l’actionnaire unique prend les décisions relevant de la compétence des assemblées générales.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Comme la SA, la SARL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Pour la SARL le capital minimum est fixé à un million de FCFA par l’Acte Uniforme.
Cependant, la Loi N°2016/014 du 14 décembre 2016 institue un nouveau minimum de capital pour la SARL à 100 000 FCFA.
Elle est dirigée par un gérant nommé pour un mandat de 4 ans renouvelable et une assemblée Générale d’associé.
- La Société en Commandite Simple
Dans la Société en Commandite Simple on distingue deux types d’associés: les commandités et les commanditaires.
Les commanditaires fournissent l’essentiel des fonds et sont responsables des dettes sociales à concurrence de leur participation et les commandités quant à eux, qui sont indéfiniment et solidairement liés pour les dettes de la société et ont la charge de gérer la société. Les décisions collectives sont prises à l’unanimité sauf disposition contraire des statuts.
En cas de décès d’un associé commandité, la société cesse d’exister s’il n’a pas d’héritier. Par ailleurs, Si l’associé décédé était le seul associé commandité et ses héritiers tous mineurs, les associés survivants disposent d’un délai d’un (1) an à compter du décès pour en nommer un nouveau, faute de quoi la société sera dissoute de plein droit.
- La Société en Nom Collectif
La Société en Nom Collectif est principalement constituée par les commerçants. Les associés sont solidairement liés pour les dettes de la société. Les décisions collectives sont prises unanimement par les associés.
La société prend fin en cas de décès d’un des associés sauf disposition contraire des statuts, de liquidation judiciaire de faillite ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale.
- La Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est une nouvelle forme de société introduite par la reforme de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales intervenue en 2010. Elle est caractérisée par la liberté accordée aux associés relativement à l’organisation dans les statuts du capital social ainsi que les règles d’organisation de la société à savoir la nomination ou la révocation des dirigeants, les modalités d’adoption des décisions collectives.
La SAS peut être constitué d’un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales.
2- Les personnes physiques
Lorsqu’une entreprise n’est pas une société elle n’est pas une personne morale mais une personne physique. L’entrepreneur possède la personnalité juridique de l’entreprise. Autrement dit, il n’ y a pas de dissociation entre le patrimoine de la société et celui de l’associé et les deux sont engagés en cas de perte ou de dette.
II- LES RÉGIMES D’ IMPOSITION AU CAMEROUN
Le Code Général des Impôts du Cameroun prévoit trois régimes d’imposition au Cameroun à savoir :
- le régime de l’impôt libératoire,
- le régime du simplifié
- le régime du réel.
L’assujettissement à un régime ou un autre dépend du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise.
1- Le régime de l’impôt libératoire (article C45 à C47 CGI)
Les contribuables soumis à l’Impôt Libératoire sont ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 millions de FCFA.
Le paiement de l’impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.
L’impôt à payer est arrêté par la collectivité territoriale du lieu de localisation de l’activité suivant une fourchette fixée par catégorie d’activités allant de A à D :
– Catégorie A : de 0 F CFA à 10 000 F CFA ;
– Catégorie B : de 10 001 F CFA à 20 000 F CFA ;
– Catégorie C : de 20 001 F CFA à 25 000 F CFA ;
– Catégorie D : de 25 001 F CFA à 50 000 F CFA.
Le paiement de l’impôt libératoire ce fait trimestriellement, au plus tard quinze jours après la fin du trimestre.
2- Le régime simplifié
Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions relève du régime simplifié d’imposition.
Les contribuables du régime du simplifié sont soumis au paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux soit au total 33,3% prélevé sur l’ensemble des bénéfices nets réalisés par les personnes morales au cours de l’exercice budgétaire
Un acompte mensuel de 5,5% du chiffre d’affaire est versé par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) est du par toute personne ayant son domicile fiscal au Cameroun. Il est assis sur l’ensemble des revenus nets du contribuable au cours d’un exercice fiscal.
L’IRPP et l’impôt sur les sociétés constituent les impôts directs s’imposant aux contribuables du simplifié.
Au titre des impôts indirects, les contribuables du simplifié sont soumis au paiement de la patente qui est un impôt perçu au profit des communes et payé par les contribuables personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute autre activité n’étant pas exonérée.
La patente est calculée sur la base du chiffre d’affaire. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées du paiement de la patente pour le premier exercice de fonctionnement.
En plus, les entreprises au régime du simplifié possédant en leur nom des terrains bâtis ou non sont soumis au paiement de la taxe foncière au taux de 0,1% sur la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire.
3- Le régime du réel
Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions de FCFA sont soumis au régime du réel.
Ceux-ci sont assujettis au paiement de l’Impôt sur les Sociétés au taux de 33.3% dont un acompte mensuel de 2.2% sur le chiffre d’affaire ainsi que et de la patente.
En sus de l’IS, les contribuables du réel sont également soumis au paiement de la taxe foncière au taux de 0,1% assis sur la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire[c1] [tn2] .
En général le régime d’imposition est déterminé à la création de l’entreprise. Il est attribué un régime de départ en fonction de la forme juridique et de l’objet de la société.
En fin d’exercice, l’entreprise après examen de ses chiffres, peut demander un reclassement du simplifié vers le réel. Cette démarche est irréversible.
Ce reclassement peut être fait de manière spontanée par l’administration fiscale pour faire basculer un contribuable du réel qui ne remplit plus les conditions d’assujettissement vers le régime simplifié.
#cameroun #investircameroun #fiscalité #entrepreneuriat #cabinetconseil
French 
50 Comments
Mbidas · 21 septembre 2019 at 23 h 20 min
Savoir si une entreprise qui n’a jamais réalisé un chiffre d’affaires doit payer les impôts
Herman Dongmo · 23 septembre 2019 at 11 h 19 min
Bonjour,
la définition même d’une entreprise c’est la création de valeur. donc une entreprise qui n’a jamais fait un chiffre d’affaires n’est pas une .
Mais de manière théorique s’il n’ya pas de chiffre d’affaires , pas d’impôts (IS)
Nidjeu hermann · 24 décembre 2019 at 16 h 19 min
Bonsoir,
je voudrais savoir s’il vous plait quelles sont les entreprises qui sont soumis de plein droit à la patente
EYANGO · 11 mai 2020 at 16 h 32 min
Bonsoir svp j’aimerais savoir quel sont les impôts auxquels les SARL sont soumis et quel est la procédure de création de celle-ci
FOKAM · 20 janvier 2021 at 8 h 57 min
Toutes les sociétés commerciales ou entreprises individuelles, sauf celles soumises à l’impot libératoire
Etienne Misse · 28 décembre 2021 at 11 h 24 min
Bonsoir
les entreprises assujettis de plein à la patente sont celles là qui relèvent automatiquement du régime réel ou du régime simplifié. ce pendant savoir dans quel régime d’imposition situer une entreprise revient à évaluer son chiffre d’affaire annuel hors taxe.
Frank · 26 février 2021 at 15 h 28 min
Si l’entreprise en question est encore en création, elle doit payer les impôts et taxes liés à la création d’entreprise (droits d’enregistrement, timbres, etc)
Si l’entreprise a débuté ses activités, mais n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires, elle n’a pas d’impôt sur le résultat (IR) à payer, par contre si elle fait de la publicité ou si elle achète des biens et services imposés pour démarrer justement ses activités, elle paie des taxes (Taxe sur la publicité, TVA).
Notez que si ladite entreprise est habilitée à collecter et reverser la TVA, la TVA qu’elle aura payé pourra être déduite de sa TVA collectée, ou elle enregistrera un crédit de TVA si sa TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Julius Fotso · 17 février 2022 at 16 h 06 min
L’on paie l’impôt sur les bénéfices réalisés; une entreprise qui n’a jamais réalisé de chiffre d’affaire ne paie pas d’impôts
Leyebe Renée · 29 septembre 2019 at 15 h 44 min
Bonjour. Votre article est tres interessant. Creer une entreprise au Cameroun releve du parcours du combattant.
Herman Dongmo · 17 octobre 2019 at 11 h 49 min
Bonjour Monsieur,
c’est vrai mais si on est accompagné c’est relativement facile
cdlt
DINGAO Romain · 25 février 2020 at 15 h 26 min
Bonjour mon cher. De nos jours ce n’est plus un parcourt du combattant. partez juste au niveau du centre des formalités des entreprises et en moins d’une semaine vous avez les premiers papiers vous autorisant le fonctionnement.
TCHOUPOU · 8 décembre 2019 at 12 h 46 min
Bonsoir votre article et très édifiant mais je voulais savoir si c’est possible de passer d’un régime simplifier à celui de l’impôt libératoire ? Si oui svp quelles sont les conditions à remplir ?
NDJOUMHA KANAGA STEVEN · 11 décembre 2019 at 10 h 17 min
Bonjour, ayant lu avec beaucoup d’attention cet article, j’aimerais savoir s’il était aussi possible de rattacher la TVA aux différents régimes d’impositions afin que les lecteurs puissent savoir dans quel régime on déduit et collecte la TVA et dans quel régime on ne le fait pas, si possible de rattaché vos propos aux articles du code général des impôts.
Merci
Herman Dongmo · 12 décembre 2019 at 9 h 58 min
Bonjour Mr NDJOUMHA, nous prenons votre remarque en considération.
Nous proposerons un prochain article dans ce sens.
Cordialement,
CCOFIT
Emmanuel · 11 novembre 2020 at 12 h 33 min
Bonjour, j’aimerais s’il vous plait, avoir les références (texte de loi / arrêté / circulaire … ) qui habilitent exclusivement les entreprises relevant du régime du réel à collecter et déduire la TVA au Cameroun. Merci !
Eloge · 1 mars 2022 at 16 h 14 min
svp je suis en attente du prochain article qui intègrera la TVA dans les différents régimes d’imposition. Merci
Baudouin · 12 décembre 2019 at 7 h 09 min
Bonjour Monsieur
Je voulais savoir quelles sont les conditions à remplir pour passer du régime simplifié pour celui de l’impôt libératoire ?
Herman Dongmo · 17 décembre 2019 at 10 h 05 min
Bonjour Mr,
D’abord cela dépendra de votre activité. En tout état de cause, il faut écrire à votre centre de rattachement pour solliciter transfert.
Cordialement
Nidjeu hermann · 24 décembre 2019 at 16 h 22 min
Bonsoir,
je voudrais savoir s’il vous plait quelles sont les entreprises qui sont soumis de plein droit à la patente
Herman Dongmo · 9 mars 2020 at 10 h 52 min
Bonjour ,
Bien vouloir vous rapprocher de nos services pour plus de conseils.
Cordialement
Atsafack Agouatio Bertrand · 8 mars 2021 at 23 h 23 min
Bonsoir L’equipe de CCOFIT.
J’ai rencontre votre article sur internet, et je l’ai trouve tres interesse the.
S’il vous plait, j’ai quelques preoccupations:
-Premierement j’ai une proche qui a un projet de creation d’un restaurant disposant d’un capital de 4050000 frs dont elle est la gerante. Elle a ete enregistree pour forme Juridique comme Enterprise Individuelle. Est-ce une societe par Actions simple (SAS)? Je m’attendais a une SARL Unipersonelle.
-Deuxiemement elle a prevu un chiffre d’affaires annuel de 7 millions de FRS. Donc j’estime qu’elle est soumise au regime de l’impot Liberatoire.
S’il vous plait, veuillez me donner votre point de vue.
Merci, cordialement.
Herman Dongmo · 7 mai 2021 at 12 h 48 min
Bonjour,
Une entreprise individuelle est différente d’une SAS ou une SARL. il est souvent plus intéressant de se diriger vers une SAS ou SARL. dans son cas une SARL serait idéale.
Nous somme disponible au 698 77 01 27/ 679 40 39 00 / via WhatsApp 0033 7 69 28 57 20
Cordialement
bayiha patience · 17 janvier 2020 at 12 h 25 min
bonjour je suis une jeune entreprise cree en novembre 2019 nous commercialisons les produits alimentaires. nous sommes sous le regime du simplifie. jaimerai si nous devons facturer la TVA sur nos produits et de plus pour celle nouvelle annee quels impots ont devra paye vu qu’on n’as pas encore un CA. merci
Herman Dongmo · 9 mars 2020 at 10 h 51 min
Bonjour , bien vouloir vous rapprocher de nos bureaux pour des conseils!!Cordialement
Edwige · 16 mars 2020 at 16 h 56 min
Vous ne devez pas facturer de TVA puisque vous être sous le régime du simplifié et vous devez payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à 33.3% tel que détaillé dans l’article plus haut. Chaque mois vous devez déclarez vos ventes et payer un minimum de 5.5% comme impôt sur ces ventes qui représente en fait un acompte sur les 33.3% que vous aurez à verser en fin d’exercice, donc au 31/12/2020 à déclarer suivant une DSF au plus tard le 15/03/2021.
Galas · 17 décembre 2020 at 13 h 39 min
Pour ajouter l’eau dans le moulin des Propos de Edwige il y a aussi le bail, au niveau de la commune il aura la Taxe Hygiène et salubrité (THS), l’OTVP (occupation temporaire de la voie publique) suivant ta localisation vis-à-vis de la route
michel KETANG NKOUKE · 28 mars 2020 at 11 h 46 min
salut !!! et merci à Mr DONGMO pour cet article je voudrai savoir qu’elle son les étape à parcourir pour la création d’une TPE comme une bureautique. merci
Herman Dongmo · 30 mars 2020 at 14 h 00 min
Bonjour Mr, pour une TPE il est déjà primordiale de bien cerner son marché et son business model. il faudra se faire accompagner et /ou se faire suivre.
puis il faut se lancer !!
idris Boutchueng · 19 avril 2020 at 2 h 48 min
Merci bien pour ce très pertinent article. SVP Je souhaiterais par ailleurs savoir si les établissements de formation et les collèges privés sont également assujettis à la patente ainsi que l’impôt sur les sociétés?
Joséphine TAKOUBO · 27 mai 2020 at 11 h 17 min
Bonjour j’ai créer une entreprise en Avril 2019 et jusqu’ici je n’ai pas encore fais de CA . en ce qui concerne la délation les impôts que faire svp aidez moi car depuis la création je n’ai jamais declaré.
kamgue aurelien · 28 mai 2020 at 9 h 09 min
bonjour herman merci pour cette plate forme ; en fait jai des gros soucis en fiscalité et je voudrai un coup de main de ta part . comment te joindre je suis a douala ; merci bien
Herman Dongmo · 7 mai 2021 at 12 h 52 min
Bonjour,
698 77 01 27 /679 40 39 00 / via WhatsApp 0033769285720
Cordialement
Fokou · 28 mai 2020 at 20 h 40 min
Bonsoir , SVP je souhaiterais savoir comment obtenir un numéro d’identification unique (NIU) car la la procédure en ligne bloque par manque d’espace permettant d’insérer le fichier de photocopie de la carte nationale d’identité (CNI). Merci .
Cordialement…
André · 12 octobre 2020 at 11 h 27 min
S’il vous à quelle régime fiscal appartient une société à la création ???
Tadie agnes · 22 octobre 2020 at 13 h 46 min
Je veux savoir les bars sont soumis à quel régime d’imposition ?
Ngué · 31 octobre 2020 at 9 h 15 min
que signifie Hors Régime D’imposition?
ngono · 6 novembre 2020 at 11 h 34 min
bjr, j’aimerais savoir s’il y’a une validité de l’immatriculation au régime du simplifié??
Junior · 11 novembre 2020 at 22 h 40 min
Bonsoir,
votre article ne mentionne pas les sociétés civiles immobilières. Pouvez vous nous édifier dans ce sens ? Merci d’avance.
Joseph Boun · 18 janvier 2021 at 13 h 42 min
Merci pour cette édification,
J’ai une préoccupation relève sur le numéro d’identifiant unique nouvellement imposé, lorsqu’on veut créer un établissement (entreprise physique) ne peut t’on pas dissocier ce número de compte individuel à celui de l’entreprise ?
Aussi ayant eu un précédent emploi, on l’a fait savoir lors de la creation de l’entreprise au siège cfce Centre que j’aurai pas droit à l’exonération, merci de m’eclairer.
cyrille · 18 février 2021 at 12 h 23 min
bonjour je voudrais savoir dans quel catégorie un atelier de couture dans un centenaire 2/2 être et combien s’élève son montent d’impôt annuelle
joël ATANGANA · 23 avril 2021 at 12 h 02 min
bjr Mr, votre article est très alléchant. quels sont les taxes qu’une institution à but non lucratif doit subir? et si c’est sur mon propre terrain que j’ai construit mon bâtiment (école, association)? merci!
Jacques · 25 mai 2021 at 21 h 52 min
Quel impot doit payer un etablissement?
L’etablissement est soumis a quel regime ?
Merci
Herman Dongmo · 27 mai 2021 at 16 h 57 min
Bonjour , l’établissement est soumis au régime simplifié !
galas · 28 mai 2021 at 18 h 41 min
Bsr! Avant de répondre à votre question nous devons d’abord définir établissement.
Un établissement est une unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif…) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l’entreprise. Par conséquent un établissement est par définition rattaché à une entreprise. Et comme entreprise nous distinguons comme entreprise (SNC, SARL, SA, SCS, et autres). Et nous distinguons aussi trois régime imposition (cas du Cameroun) à savoir le régime du réel (CA + 50M), régime simplifier (CA 10-50M) et le régime de l’impôt libératoire (CA moins de 10 Million). Donc pour répondre à votre question un établissement étant rattaché à une entreprise je dirai que si votre établissement à un CA de moins de 10 M, vous payerai l’impôt libératiore+IRPP. Tout dépend du régime d’imposition
Dimitri Akeva · 20 octobre 2021 at 16 h 45 min
Je voudrais savoir s’il y a une base légale qui stipule qu’une entreprise nouvellement créée est d’office assujettie au régime simplifié d’imposition. Merci
MIREILLE · 20 décembre 2021 at 16 h 23 min
s’il vous plait pour une école de formation médicale qui forme le personnel médical(aide soignant,IDE, sage femme etc…) dont ont a l’arrêté du MINSANTE et qui est à sa première année d’existence, quel sera la démarche à suivre au niveau des impôts et dans quel régime d’imposition la classer.
KINGUE Roméo · 28 janvier 2022 at 12 h 45 min
Bonjour svp je veux savoir comment monter une DSF
Herman Dongmo · 28 janvier 2022 at 13 h 01 min
Bonjour , une formation et/ou un accompagnement par un professionnel est possible.
Bien vouloir nous contacter par whatsapp : 0033 7 69 28 57 20 ou appeler 6 98 77 01 27
Delvine Djoumejio · 28 mars 2022 at 16 h 53 min
bonsoir je viens de vous lire et j’apprécie la clarté de vos dire par contre je n’arrive pas vous suivre je tiens a préciser que je me suis retrouvée sur votre site au hasard
Herman Dongmo · 28 mars 2022 at 20 h 12 min
Bonjour Madame, retouvez nous sur nos différentes pages facebook et linkedin