Le livre 4-2 de l’Acte Uniforme révisé est relatif à la Société par actions simplifiée.

• L’article 853-1 donne une définition de la SAS en ces termes : « La société par actions simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des
actions ».


Les principales caractéristiques de la SAS

Les principales caractéristiques d’une SAS sont les suivantes :

• Société par actions dont les titres sont négociables (comme ceux des SA et des SCA) :
plus facile de les échanger et ils peuvent être convertis en espèces chaque fois que nécessaire par l’investisseur. ;

• Un caractère fermé : elle n’a pas le droit de faire publiquement appel à l’épargne (Article 853-4) et peut n’être composée que d’un seul associé personne physique ou
morale (cas de la SASU);

• les statuts fixent librement la nature et les règles de fonctionnement des organes de gestion, hormis la nécessité de désigner un président habiliter à la représenter,

• les membres de ces organes ne sont pas soumis aux limitations de cumuls de mandats strictement imposées dans les SA ;

• les statuts fixent aussi librement les conditions et formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives, sous réserve de l’obligation de faire adopter par la collectivité
des associés certaines décisions.

Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est fixé par les statuts;

• Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes;


La gouvernance

• Les associés fixent librement dans les statuts la nature des organes de gestion de la société et les règles de fonctionnement de ces organes.

• Il est toutefois nécessaire de désigner un président chargé de représenter la société à l’égard des tiers et qui est investi, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, les dispositions statutaires limitant ses pouvoirs étant inopposables aux tiers (Article 853-8).

• Le président (personne physique ou personne morale) peut être l’associé unique et/ou le seul organe de gestion de la société.

• Les associés peuvent aussi prévoir d’autres dirigeants et/ou un organe collégial.

• Mais en dehors du président, seuls les dirigeants portant le titre de directeur général ou de directeur général adjoint (directeur général délégué en France) peuvent être investis par les statuts du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.

• En outre, rien ne s’oppose à ce que le président consente aux autres dirigeants ou à certains d’entre eux une délégation de pouvoirs leur permettant, dans la limite de cette délégation, de contracter avec des tiers au nom de la société.

Bon à savoir: La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts pour respecter les règles d’ordre public et limiter les risques de conflit entre associés. Le conseil d’un avocat est donc indispensable pour éviter ces aléas.

#Cameroun #entrepreneuriat #entreprise


2 Comments

LANGO · 27 septembre 2019 at 16 h 29 min

Merci beaucoup,
Au regard de votre exposé, la SAS se rapproche de la S A…Quelle serait la différence fondamentale
Quel est l’intérêt de se constituer en S A ou en SAS? Qui a plus d’obligations? Quel est plus favorable pour une PME?
Merci d’avance pour votre prompt retour

    Herman Dongmo · 17 octobre 2019 at 11 h 52 min

    Pour une PME c’est mieux la SAS ou la SARL
    pour les différences je vous laisse lire les deux articles à ce sujet

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